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Déclaration de fin de travaux

L'étape que tout le monde oublie

La déclaration de fin de travaux (DAACT)

Votre autorisation n'est pas close tant que la fin de chantier n'a pas été déclarée. C'est le document que réclame le notaire le jour de la vente, et celui qui manque presque toujours.

Obligatoire pour toute DP et tout PC
Formulaire Cerfa n° 13408*14
3 mois de délai de contestation

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Définition

Qu'est-ce que la DAACT ?

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux clôt officiellement votre autorisation d'urbanisme.

Obtenir une déclaration préalable ou un permis de construire n'est pas la dernière étape. À la fin du chantier, vous devez déclarer que les travaux sont achevés et conformes à ce qui a été autorisé : c'est la DAACT, formulaire Cerfa n° 13408*14.

Elle est obligatoire pour toute déclaration préalable et tout permis de construire. Elle est pourtant l'étape la plus souvent oubliée, jusqu'au jour de la vente, où le notaire la réclame.

Qui la dépose, et quand

Le bénéficiaire de l'autorisation, ou son mandataire, la dépose en mairie dès l'achèvement des travaux. L'achèvement s'entend de la fin des travaux autorisés, y compris les finitions extérieures visibles.

Ce que fait la mairie ensuite

L'administration dispose de 3 mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité, délai porté à 5 mois lorsque le projet se situe en secteur protégé, relève d'un établissement recevant du public, ou se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Passé ce délai sans contestation, la conformité est acquise.

L'attestation de non-contestation

À l'expiration du délai, vous pouvez demander à la mairie une attestation de non-contestation de conformité. C'est le document que réclament les notaires : conservez-le précieusement avec votre autorisation.

Ne confondez pas DAACT et déclaration fiscale

La DAACT s'adresse au service urbanisme de la mairie. En parallèle, une déclaration aux impôts doit être faite dans les 90 jours suivant l'achèvement, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». C'est elle qui conditionne l'exonération temporaire de taxe foncière.

Enjeux

Pourquoi elle compte vraiment

Sécuriser la vente de votre bien

Le notaire réclame l'autorisation et la preuve de conformité. Sans DAACT, la vente se complique ou se négocie à la baisse.

Fermer le délai de contestation

Tant que la DAACT n'est pas déposée, le délai de trois mois ne court pas : l'administration peut contester la conformité des années plus tard.

Déclencher les garanties

La réception des travaux et le point de départ des garanties légales de votre constructeur s'articulent avec la fin de chantier officielle.

Obtenir vos exonérations fiscales

L'exonération temporaire de taxe foncière suppose une déclaration dans les délais.

Éviter une infraction

Un chantier achevé sans DAACT, avec des écarts par rapport à l'autorisation, expose aux mêmes sanctions que des travaux non déclarés.

Préparer un projet ultérieur

Une mairie sollicitée pour une nouvelle autorisation vérifie la régularité de l'existant. Un dossier propre facilite tout ce qui suit.

Écarts

Et si les travaux ne sont pas exactement conformes ?

C'est fréquent : une hauteur légèrement différente, une teinte modifiée en cours de chantier, une fenêtre déplacée. Deux situations se distinguent.

Les écarts mineurs

Un écart qui ne modifie pas l'économie générale du projet peut passer sans difficulté. Il reste toutefois préférable de le mentionner : une DAACT sincère vaut mieux qu'une conformité contestée trois ans plus tard.

Les écarts significatifs

Une surface supérieure à l'autorisation, une implantation déplacée, un matériau différent de celui autorisé : il faut déposer un permis ou une déclaration modificative avant la DAACT, ou une demande de régularisation si les travaux sont déjà terminés. Nous traitons ces deux cas.

FAQ

Questions fréquentes

La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?

Oui. L'obligation s'applique à toutes les autorisations d'urbanisme, déclaration préalable comprise, dès lors que les travaux ont été réalisés.

Que se passe-t-il si je ne dépose jamais la DAACT ?

Aucune sanction automatique n'est prononcée, mais le délai de contestation de la conformité ne commence jamais à courir. Votre situation reste ouverte indéfiniment, et le notaire s'en apercevra lors de la vente.

La mairie vient-elle contrôler sur place ?

Elle en a la faculté pendant le délai de trois mois, cinq dans certains cas. Le contrôle sur place n'est pas systématique, mais il est plus fréquent en secteur protégé et sur les permis de construire.

Puis-je déposer une DAACT pour des travaux anciens ?

Oui, à condition que l'autorisation existe et soit encore valable au moment où les travaux ont été réalisés. Si aucune autorisation n'a jamais été obtenue, il s'agit d'une régularisation, pas d'une DAACT.

Faut-il une attestation de conformité thermique ou acoustique ?

Pour un permis de construire portant sur une construction neuve, oui : des attestations de prise en compte de la réglementation environnementale et acoustique doivent accompagner la DAACT. Elles sont établies par un professionnel qualifié.

Ressources

Besoin d'aide pour votre déclaration de fin de travaux ?

Nous préparons votre DAACT et vérifions la cohérence entre les travaux réalisés et l'autorisation obtenue. Si un écart existe, nous vous disons comment le traiter.

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