Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — IVD Urbanisme

Version en vigueur au 1er mai 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre IVD Urbanisme (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), sans exception.

IVD Urbanisme est une micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 105 095 558 00018, relevant du régime BNC, dispensée de TVA conformément à l'article 293 B du CGI.

Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS PROPOSÉES

IVD Urbanisme propose des prestations de services administratifs et d'ingénierie dans le domaine de l'urbanisme, notamment :
- Constitution et rédaction de dossiers de Déclaration Préalable (DP)
- Constitution et rédaction de dossiers de Permis de Construire (PC)
- Notices descriptives, plans de situation, plans de masse, plans en coupe, insertions paysagères
- Conseil en réglementation urbanistique
- Accompagnement administratif auprès des services instructeurs

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé par la signature (manuscrite ou électronique) du devis établi par IVD Urbanisme et le règlement intégral de la prestation. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable — article 293 B du CGI.

4.2 Le règlement intégral est exigible à la signature du devis, par virement bancaire sur le compte IVD Urbanisme dont les coordonnées figurent sur le devis.

4.3 La prestation ne débute qu'après réception effective du virement.

4.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 5 — DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 Les délais indiqués dans le devis sont des délais indicatifs en jours ouvrés. Ils courent à compter de la réception par IVD Urbanisme de la totalité des éléments nécessaires à l'exécution de la mission.

5.2 Le délai est suspendu de plein droit en cas de transmission incomplète ou tardive des éléments par le Client, sans que cela n'engage la responsabilité du Prestataire.

5.3 Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée au Prestataire en l'absence de stipulation expresse dans un avenant signé des deux parties.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Prestataire

IVD Urbanisme s'engage à :
- Réaliser les pièces constitutives du dossier d'urbanisme conformément à la réglementation en vigueur (Code de l'urbanisme)
- Produire des pièces graphiques et rédactionnelles de qualité professionnelle
- Transmettre le dossier finalisé au Client sous format numérique (PDF)
- Effectuer une correction mineure signalée par le Client dans les 48 heures suivant la livraison, sans surcoût

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- Fournir l'ensemble des éléments nécessaires (plans, photos, dimensions, références cadastrales, titres de propriété, etc.) dans les délais convenus
- S'assurer de l'exactitude des informations transmises à IVD Urbanisme
- Procéder au dépôt en mairie du dossier finalisé, le dépôt restant à sa charge sauf mention contraire dans le devis
- Régler la prestation conformément aux modalités définies à l'article 4

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ ET ÉTENDUE DE LA MISSION

7.1 IVD Urbanisme est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage sur la conformité formelle et réglementaire des pièces produites, et non sur l'obtention de l'autorisation administrative.

7.2 La décision d'instruction (accord, refus, sursis à statuer) relève exclusivement de l'autorité administrative compétente (mairie, service instructeur, Architecte des Bâtiments de France, etc.). Un refus administratif ne constitue ni une inexécution ni une mauvaise exécution de la prestation.

7.3 IVD Urbanisme ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client.

7.4 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée.

7.5 IVD Urbanisme n'est pas habilité à exercer la profession d'architecte au sens de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et ne saurait se substituer à un architecte dans les cas où son intervention est légalement obligatoire (surface de plancher supérieure à 150 m² pour les personnes physiques, notamment).

ARTICLE 8 — AVENANT

Toute modification substantielle du périmètre de la mission (ajout de bâtiments, changement de procédure, extension significative du projet) fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties avant tout travail supplémentaire. Les corrections mineures (erreurs de frappe, ajustement d'une cote) sont incluses dans la prestation initiale si signalées dans les 48 heures suivant la livraison.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des documents produits par IVD Urbanisme (plans, notices, dossiers, fichiers numériques) reste la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au règlement intégral de la prestation. Après paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, limité à la présente mission et non transférable.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s'engagent à maintenir confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 — RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 À défaut d'accord amiable, et conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. IVD Urbanisme adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant : [indiquer le médiateur choisi — ex. Médiation de la consommation CNPM ou CM2C].

12.3 À défaut de médiation ou pour les litiges entre professionnels, le Tribunal judiciaire compétent du ressort de la Cour d'appel de Paris sera seul compétent.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.