Politique de remboursement

Politique de remboursement — IVD Urbanisme

IVD Urbanisme propose des prestations de services intellectuels et administratifs dans le domaine de l'urbanisme. À ce titre, les règles suivantes s'appliquent.

1. Nature des prestations

Les prestations fournies par IVD Urbanisme (constitution de dossiers de Déclaration Préalable, de Permis de Construire, notices descriptives, plans et pièces graphiques) constituent des prestations de services sur mesure, personnalisées et non reproductibles, réalisées spécifiquement pour chaque client.

2. Absence de droit de rétractation pour les prestations démarrées

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En signant le devis et en procédant au règlement, le client reconnaît expressément que la prestation doit démarrer immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est en cours d'exécution.

3. Annulation avant démarrage

En cas d'annulation par le client avant tout démarrage effectif de la prestation (transmission des éléments de travail), un remboursement intégral pourra être accordé sur demande écrite à : ivd.btp@gmail.com, sous réserve qu'aucun travail n'ait été engagé.

4. Refus administratif

IVD Urbanisme s'engage sur la conformité formelle et réglementaire des dossiers produits, et non sur l'obtention de l'autorisation administrative. Toute décision de refus émanant de l'autorité compétente (mairie, service instructeur, ABF) ne constitue pas un motif de remboursement, les prestations d'IVD Urbanisme ayant été exécutées conformément au contrat.

5. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à ivd.btp@gmail.com dans un délai de 48 heures suivant la livraison du dossier. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée et conforme.