Toutes vos questions sur la déclaration préalable

Oui, notre service est 100 % à distance et couvre l'ensemble du territoire français — métropole et DOM-TOM. Vous nous transmettez les éléments de votre projet par e-mail ou via notre formulaire, et nous constituons votre dossier depuis notre bureau, quelle que soit la localisation de votre bien.

Nous consultons les règlements locaux d'urbanisme (PLU, PLUi, POS, carte communale ou RNU) applicables à votre commune pour garantir la conformité de votre dossier aux règles locales.

Le délai légal d'instruction est de 1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie (article R423-23 du Code de l'urbanisme). Ce délai est porté à 2 mois dans les cas suivants :

• Projet situé dans un secteur sauvegardé ou soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
• Projet dans une zone classée ou inscrite
• Situation nécessitant une consultation d'autres services de l'État

Passé ce délai sans décision, l'absence de réponse vaut accord tacite — mais nous vous recommandons de demander un certificat de non-opposition auprès de la mairie pour formaliser cet accord.

La préparation de votre dossier prend en moyenne 5 à 7 jours ouvrés après réception de tous vos documents et validation du devis. Ce délai peut varier selon :

• La complexité du projet (extension, modification d'aspect, ABF…)
• La rapidité de transmission de vos documents
• Notre charge de travail au moment de la commande

Pour les dossiers urgents, n'hésitez pas à nous le préciser dans votre demande — nous étudions la faisabilité d'un délai accéléré au cas par cas.

Nous vous livrons un dossier numérique complet, organisé par onglets et prêt à déposer. Vous avez deux options :

• Dépôt en mairie en main propre ou par LRAR — en général 2 exemplaires papier (vérifiez avec votre mairie)
• Dépôt en ligne sur le portail de votre commune ou via service-public.fr si votre mairie le permet

Nous vous indiquons la modalité adaptée à votre commune dans la note de livraison. Si vous préférez que nous gérions le dépôt à votre place, notre option dépôt & suivi est disponible à la commande.

La mairie dispose d'1 mois à compter du dépôt pour signaler une pièce manquante ou incomplète (article R423-38 du Code de l'urbanisme). Au-delà de ce délai, elle ne peut plus réclamer de pièces complémentaires.

Si cela se produit, nous analysons la demande avec vous et préparons les éléments nécessaires. Notre objectif est de constituer un dossier suffisamment solide en amont pour éviter ce type de situation — c'est d'ailleurs l'un des points de notre contrôle qualité avant livraison.

Une déclaration préalable accordée est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent être commencés dans ce délai. Une prorogation de 2 fois 1 an est possible sous conditions, à demander en mairie avant l'expiration.

Une fois les travaux démarrés, ils ne doivent pas être interrompus plus d'1 an consécutif — au-delà, l'autorisation serait caduque.

Pour démarrer, nous avons besoin d'un minimum d'informations :

• L'adresse complète du bien (numéro, rue, commune, code postal)
• Des photos du terrain et du bâtiment existant (façades, vue d'ensemble, environnement proche)
• Les dimensions principales du projet (surface, hauteur, emprise)
• Une description du projet (nature des travaux, matériaux envisagés si pertinents)

Si vous disposez de plans existants, croquis, permis précédents ou documents cadastraux, transmettez-les — ils accélèrent le traitement. Dans tous les cas, nous vous guidons sur ce qui manque.

Un dossier de déclaration préalable comprend, selon l'offre choisie et la nature du projet :

• Formulaire Cerfa n°13703 (DP1) pré-rempli et contrôlé
• Plan de situation (DP2) — localisation du terrain dans la commune
• Plan de masse (DP3) — implantation du projet sur la parcelle
• Plans et élévations (DP4/DP5) selon le type de projet
• Photographies de situation (DP6/DP7 selon cas)
• Représentation de l'aspect futur si modification d'aspect extérieur (DP8/DP11)
• Notice descriptive du projet si nécessaire

Chaque dossier est assemblé en PDF organisé, prêt à imprimer ou à déposer en ligne.

Le seuil principal est la surface plancher ou l'emprise au sol créée :

• Moins de 5 m² — souvent dispensé de toute autorisation (à vérifier selon la zone)
• Entre 5 m² et 20 m² — déclaration préalable en principe
• Entre 20 m² et 40 m² — déclaration préalable si la surface totale du bâtiment reste sous 150 m² après travaux, dans une zone couverte par un PLU ; sinon permis de construire
• Plus de 40 m² — permis de construire obligatoire

Ces seuils peuvent être différents en secteur protégé, ABF ou zone spécifique. Si vous avez un doute, précisez-le dans votre demande et nous vérifions le régime applicable à votre projet avant de vous adresser un devis.

Oui, systématiquement. Avant de démarrer la production, nous consultons le document d'urbanisme applicable à votre parcelle (PLU, PLUi, POS, carte communale ou règlement national d'urbanisme) pour identifier :

• La zone dans laquelle se trouve votre terrain (UA, UB, N, A…)
• Les règles d'implantation, de hauteur, d'emprise et d'aspect applicables
• Les éventuelles servitudes ou contraintes spécifiques (ABF, EBC, cours d'eau…)

Cette analyse permet de préparer un dossier conforme aux règles locales et d'anticiper les éventuels points de vigilance avant le dépôt.

Le dossier vous est livré en format numérique PDF, organisé par onglets et intitulé selon les intitulés officiels des pièces (DP1, DP2, DP3…). Chaque pièce est dans un fichier séparé pour faciliter le dépôt en ligne, et un dossier assemblé complet est également fourni pour l'impression.

Vous pouvez l'imprimer vous-même en 2 exemplaires pour un dépôt en mairie, ou l'envoyer directement via le portail numérique de votre commune.

Votre dossier est préparé par un professionnel de l'urbanisme réglementaire formé à la lecture des documents d'urbanisme (PLU, Code de l'urbanisme) et à la constitution des dossiers de déclaration préalable. Nous maîtrisons les différents types de projets : extensions, modifications de façade, ouvertures, pergolas, annexes, clôtures, piscines, panneaux solaires…

Notre approche est rigoureuse et orientée résultat : un dossier clair, complet et conforme dès le premier dépôt.

Le processus est simple et entièrement à distance :

• 1. Demande — vous décrivez votre projet via notre formulaire de devis (type de travaux, adresse, photos)
• 2. Devis — nous vous adressons un devis clair sous 24 à 48h
• 3. Validation — vous acceptez et nous transmettez vos documents
• 4. Production — nous préparons votre dossier (5–7 jours ouvrés)
• 5. Livraison — vous recevez votre dossier PDF complet, prêt à déposer

Oui, nous travaillons régulièrement avec des entreprises du bâtiment, des installateurs de pergolas, carports et abris, des piscinistes, des poseurs de menuiseries et des architectes. Pour les professionnels avec un volume régulier de dossiers, nous proposons une tarification adaptée et un suivi dédié.

Si vous êtes un professionnel souhaitant un partenariat, contactez-nous directement pour étudier votre situation.

Oui. En plus de la préparation du dossier, nous proposons une option dépôt & suivi qui comprend :

• Le dépôt du dossier directement en mairie (en ligne ou par courrier selon la commune)
• Le suivi de l'instruction jusqu'à la décision de la mairie
• La gestion des éventuelles demandes de pièces complémentaires

Cette option est à sélectionner lors de votre demande de devis.

Nos tarifs sont disponibles sur notre page Offres & Tarifs. Ils varient selon le type de projet et les pièces à produire. Pour les projets complexes ou atypiques, un devis personnalisé est établi.

Nous n'appliquons aucun frais cachés : le devis que vous validez correspond exactement au prix final.

Le règlement s'effectue par virement bancaire de la manière suivante : Acompte de 50 % à la commande après validation du devis et solde à la livraison du dossier PDF., Les coordonnées bancaires sont communiquées à la commande. Pour les professionnels avec volume régulier, des modalités de facturation mensuelle peuvent être arrangées.

Notre priorité est de vous livrer un dossier conforme à votre projet. Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les pièces livrées, nous le corrigeons sans frais supplémentaires. Nous sommes joignables par e-mail pour tout retour après livraison.

Un arrêté d'opposition n'est pas une fin en soi. Plusieurs options existent :

• Recours gracieux — demander à la mairie de réexaminer la décision dans un délai de 2 mois
• Modifier le projet — adapter les éléments en cause (implantation, aspect, hauteur…) et redéposer
• Recours contentieux — saisir le tribunal administratif (généralement conseillé avec un avocat spécialisé)

Nous pouvons intervenir pour analyser les motifs du refus et préparer un dossier modifié en tenant compte des observations de la mairie.

Oui. Si votre dossier a été constitué sans accompagnement ou a reçu un arrêté d'opposition, nous pouvons intervenir pour analyser les lacunes et préparer une version corrigée. Chaque situation est examinée au cas par cas — transmettez-nous les documents concernés lors de votre demande.

En principe, l'absence de réponse de la mairie à l'expiration du délai d'instruction vaut décision de non-opposition tacite (accord implicite). Toutefois, nous vous recommandons fortement de demander un certificat de non-opposition à la mairie avant de commencer les travaux — ce document officialise l'accord et sécurise votre situation en cas de contrôle.