- Accueil
- Nos services
- Terrasse
Déclaration préalable pour une terrasse
Terrasse de plain-pied, sur plots, surélevée ou couverte : selon la hauteur et la couverture, votre terrasse peut être dispensée de formalité ou relever d'une déclaration préalable. Nous qualifions votre projet et montons le dossier.
- Bois, composite, dalles ou béton
- Terrasse couverte incluse
- Dossier en 5 à 7 jours
Faut-il déclarer une terrasse ?
Deux critères décident : la hauteur de la terrasse par rapport au terrain naturel, et la présence ou non d'une couverture.
Terrasse de plain-pied, non couverte
À moins de 60 cm au-dessus du sol naturel, elle ne crée ni emprise au sol ni surface de plancher : aucune formalité en principe, hors secteur protégé.
Terrasse surélevée de plus de 60 cm
Elle est assimilée à une construction et crée de l'emprise au sol : déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà.
Terrasse couverte
Auvent, pergola fixe ou toiture : la couverture crée de l'emprise au sol dès le premier mètre carré couvert.
| Configuration | Emprise au sol créée | Autorisation |
|---|---|---|
| Plain-pied, non couverte, moins de 60 cm | Aucune | Aucune formalité hors secteur protégé |
| Surélevée de plus de 60 cm, moins de 5 m² | Oui | Aucune formalité hors secteur protégé |
| Surélevée de plus de 60 cm, 5 à 20 m² | Oui | Déclaration préalable |
| Surélevée de plus de 60 cm, plus de 20 m² | Oui | Permis de construire (40 m² en zone U d'un PLU) |
| Couverte, 5 à 20 m² | Oui | Déclaration préalable |
| Terrasse en secteur protégé | Toute configuration | Déclaration préalable et avis de l'ABF |
Faites glisser le tableau horizontalement pour tout voir.
La règle des 60 cm, souvent mal comprise
Une terrasse posée directement sur le sol, ou sur des plots de faible hauteur, reste au niveau du terrain naturel : elle n'est pas considérée comme une construction. Dès que la plateforme dépasse 60 cm au-dessus du terrain naturel, l'administration la traite comme un ouvrage créant de l'emprise au sol, avec les seuils habituels de 5, 20 et 40 m².
Ce que le PLU ajoute
Même sans autorisation à déposer, votre plan local d'urbanisme continue de s'appliquer : recul par rapport aux limites séparatives, coefficient d'emprise au sol, surface minimale de pleine terre. Une grande terrasse peut à elle seule faire dépasser le taux d'imperméabilisation autorisé sur la parcelle.
Les vues sur le fonds voisin
Une terrasse surélevée crée une vue plongeante. Le Code civil interdit les vues droites à moins de 1,90 m de la limite séparative. Ce point relève du droit privé et n'est pas contrôlé par la mairie, mais votre voisin peut agir en justice après coup. Nous vous alertons quand la configuration le justifie.
Terrasse et piscine
La plage d'une piscine suit exactement les mêmes règles. Si elle est de plain-pied et non couverte, elle n'entre pas dans le calcul de l'emprise au sol du projet.
Attention aux terrasses sur vide sanitaire
Une terrasse construite au-dessus d'un sous-sol, d'un garage enterré ou d'un vide sanitaire dépasse presque toujours les 60 cm. Elle relève alors de la déclaration préalable, même si elle paraît de plain-pied depuis la maison.
Ce que contient votre dossier terrasse
Un dossier de déclaration préalable ne se résume pas au formulaire Cerfa. Ce sont les pièces graphiques qui font accepter, ou refuser, votre projet. Voici ce que nous produisons pour vous.
- DP1 Plan de situation du terrain Situe votre terrain dans la commune, avec extrait cadastral et repérage à deux échelles.
- DP2 Plan de masse coté dans les trois dimensions Vue du dessus du terrain avec l'existant, le projet, les distances aux limites séparatives et les réseaux.
- DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction Coupe montrant l'implantation par rapport au profil du terrain naturel avant et après travaux.
- DP4 Plan des façades et des toitures Représentation de chaque façade concernée, avant et après travaux, avec les cotes et les matériaux.
- DP5 Représentation de l'aspect extérieur Document précisant les modifications d'aspect apportées à la construction.
- DP6 Document graphique d'insertion Insertion du projet dans son environnement, sous forme de photomontage ou de perspective réaliste.
- DP7 Photographie de l'environnement proche Vue rapprochée permettant à l'instructeur de situer le terrain dans son contexte immédiat.
- DP8 Photographie de l'environnement lointain Vue élargie situant le terrain dans le paysage ou la rue.
- DP11 Notice descriptive Texte présentant l'état initial, le projet, les matériaux et les couleurs retenus.
Formulaire Cerfa n° 16702*03 inclus
Nous remplissons pour vous le formulaire Cerfa n° 16702*03, le formulaire officiel de déclaration préalable, ainsi que la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Chaque case est vérifiée avant livraison.
Comment nous montons votre dossier
Un processus rodé, sans jargon et sans mauvaise surprise. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
-
1
Vous décrivez votre projet en 2 minutes
Le configurateur en ligne vous demande le type de travaux, les dimensions, les matériaux et la commune. Une estimation « à partir de » s'affiche en direct, sans avoir à attendre un rappel commercial.
-
2
Nous vérifions le cadre réglementaire
Nous consultons le PLU de votre commune, le zonage, les servitudes et l'éventuelle protection au titre des monuments historiques. Si votre projet relève d'un autre régime, nous vous le disons avant de facturer quoi que ce soit.
-
3
Nous produisons le dossier complet
Formulaire Cerfa n° 16702*03 rempli, plans cotés, coupe, façades, notice descriptive et insertion : toutes les pièces exigées sont réalisées par nos soins.
-
4
Vous validez, nous finalisons
Vous relisez le dossier et demandez les ajustements que vous souhaitez. Les corrections sont incluses, sans supplément.
-
5
Dépôt en mairie et suivi
Vous déposez vous-même, ou nous nous en chargeons pour 100 € : dépôt, suivi de l'instruction et réponse aux demandes de pièces complémentaires.
Combien coûte votre dossier terrasse
Un tarif de départ annoncé clairement, un devis ferme après étude. Pas de facturation à l'heure, pas de supplément découvert en cours de mission.
Tarif de départ pour un dossier standard. Le prix définitif dépend de la complexité et de l'envergure de votre projet : il est confirmé après étude et vous est adressé par email sous 24 h ouvrées. Option dépôt en mairie et suivi de l'instruction : +100 €. Majoration zone ABF : +150 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Vérification du PLU et du zonage de votre commune
- Formulaire Cerfa n° 16702*03 rempli et vérifié
- Toutes les pièces graphiques DP1 à DP11
- Notice descriptive rédigée
- Corrections illimitées jusqu'à votre validation
- Dossier livré en PDF prêt à déposer
Les erreurs qui font refuser un dossier
Nous voyons régulièrement les mêmes causes de refus ou de demandes de pièces complémentaires. Les voici.
-
Un plan de masse sans cotes : distances aux limites séparatives, hauteurs et implantation doivent être chiffrées.
-
Des photos qui ne montrent pas le contexte : l'instructeur doit pouvoir situer le terrain dans la rue et dans le paysage.
-
Une notice trop vague sur les matériaux et les teintes, alors que le PLU impose souvent une palette précise.
-
L'oubli de la zone ABF : en secteur protégé, le dossier passe devant l'Architecte des Bâtiments de France et exige des pièces supplémentaires.
-
Un Cerfa 16702*03 mal renseigné : une case oubliée suffit à déclencher une demande de pièces complémentaires et à décaler le délai d'un mois.
-
Des surfaces mal calculées : emprise au sol et surface de plancher ne se calculent pas de la même manière.
Questions fréquentes
Une terrasse en bois sur plots doit-elle être déclarée ?
Si les plots la maintiennent à moins de 60 cm du terrain naturel et qu'elle n'est pas couverte, aucune formalité n'est exigée hors secteur protégé. Au-delà de 60 cm, la déclaration préalable s'applique dès 5 m².
Faut-il déclarer une terrasse couverte par une pergola ?
Oui. La couverture crée de l'emprise au sol : c'est la surface couverte qui compte, et non la terrasse elle-même. Notre forfait pergola couvre ce cas de figure.
Une terrasse augmente-t-elle la taxe foncière ?
Une terrasse non couverte ne crée pas de surface de plancher et n'entre donc pas dans l'assiette de la taxe d'aménagement. Une terrasse couverte et close de plus de 1,80 m de hauteur, en revanche, en crée.
Puis-je construire ma terrasse en limite de propriété ?
Le PLU fixe la règle. Beaucoup de communes autorisent une terrasse de plain-pied en limite, mais imposent un recul dès qu'elle est surélevée, précisément à cause des vues créées.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il passe à deux mois si votre projet se situe en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique. Sans réponse à l'issue de ce délai, vous bénéficiez d'une décision tacite d'acceptation. Nous vous recommandons alors de demander un certificat de non-opposition à la mairie.
Que se passe-t-il si la mairie demande des pièces complémentaires ?
Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous notifier une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction est alors suspendu et repart à compter de la réception des pièces. Si vous avez souscrit l'option dépôt & suivi, nous traitons cette demande pour vous, sans supplément.
Mon dossier peut-il être refusé ?
Un refus est toujours possible lorsque le projet ne respecte pas les règles locales : hauteur, implantation, aspect, couleur. C'est précisément pourquoi nous vérifions le PLU avant de dessiner : notre rôle est de faire entrer votre projet dans les clous, ou de vous dire franchement ce qui doit être ajusté.
Combien de temps mon autorisation reste-t-elle valable ?
Une déclaration préalable est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d'un an. La validité peut être prorogée deux fois un an, sur demande déposée au moins deux mois avant l'échéance.
Dois-je afficher quelque chose sur le terrain ?
Oui. Dès l'obtention de votre autorisation, un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois. C'est ce qui fait courir le délai de recours des tiers.
Pour aller plus loin
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Le test en 30 secondes pour savoir de quelle autorisation relève votre projet.
ConsulterVous êtes en zone ABF ?
Ce que change un secteur protégé sur votre dossier, vos délais et votre budget.
ConsulterComment ça marche
Le déroulé complet, de votre demande de devis au retour de la mairie.
ConsulterDéclaration préalable piscine
Bassin, plage et local technique : les règles applicables.
ConsulterVotre terrasse qualifiée puis déclarée correctement
Hauteur, surface, couverture : nous déterminons le bon régime avant toute facturation, et nous vous le disons franchement si aucune formalité n'est nécessaire.
Gratuit et sans engagement · Réponse sous 24 h ouvrées · France entière