Glossaire de l'urbanisme

Fonctionnaire de l'État chargé de la protection du patrimoine. Il se prononce sur tout projet situé aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé. Aux abords d'un monument, son avis est conforme : la mairie ne peut pas délivrer l'autorisation contre lui.

Avis que l'autorité qui délivre l'autorisation est obligée de suivre. Un avis conforme défavorable de l'ABF équivaut à un refus. À distinguer de l'avis simple, qui éclaire la décision sans la lier.

Document d'information délivré par la mairie. Le CU d'information (CUa) indique les règles applicables au terrain ; le CU opérationnel (CUb) précise en outre si le terrain peut accueillir le projet envisagé. Il cristallise les règles pendant 18 mois.

Situation dans laquelle un projet et un monument historique sont visibles simultanément depuis un même point, ou dans laquelle le projet est visible depuis le monument. Elle déclenche la consultation de l'ABF dans le périmètre de 500 mètres.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*14). Déposée en mairie à la fin du chantier, elle clôt l'autorisation. L'administration dispose de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans certains cas.

Autorisation d'urbanisme simplifiée, exigée pour les travaux de faible importance et les modifications d'aspect extérieur. Délai d'instruction : 1 mois, porté à 2 mois en secteur protégé. Validité : 3 ans.

Projection verticale du volume de la construction sur le terrain, débords et surplombs inclus. Elle sert à apprécier les seuils d'autorisation, au même titre que la surface de plancher : on retient la plus élevée des deux.

Zone protégée au titre du PLU où tout défrichement est interdit et toute coupe soumise à déclaration. Aucune prescription administrative n'y joue en faveur des constructions irrégulières.

Portail en ligne permettant de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes par voie électronique.

Limite entre votre parcelle et celle d'un voisin. Le PLU fixe le recul minimum à respecter, souvent 3 mètres, ou l'implantation en limite sous conditions de hauteur et d'absence d'ouverture.

Pièce écrite du dossier (DP11 ou PC4) qui présente l'état initial du terrain, le projet, les matériaux, les couleurs et l'insertion dans l'environnement. Sur les dossiers en secteur protégé, c'est souvent elle qui emporte la décision.

Autorisation d'urbanisme exigée pour les constructions et agrandissements importants. Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets, majorés d'un mois en secteur protégé. Validité : 3 ans.

Périmètre de protection défini sur mesure autour d'un monument historique, en remplacement du rayon automatique de 500 mètres. Il est arrêté après enquête publique et figure au plan de zonage.

Document communal ou intercommunal qui fixe les règles de construction : zonage, hauteurs, implantations, emprise au sol, aspect extérieur, stationnement. C'est le document à consulter avant tout projet, c'est ce que nous faisons systématiquement.

Vue du dessus du terrain (DP2 / PC2) montrant l'existant, le projet, les distances aux limites, les niveaux et les réseaux. Il doit être coté dans les trois dimensions : un plan de masse sans cotes est le premier motif de demande de pièces complémentaires.

Faculté pour un voisin ou une association de contester une autorisation devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage régulier sur le terrain.

Dépôt a posteriori d'une déclaration préalable ou d'un permis portant sur des travaux déjà réalisés sans autorisation. Elle aboutit si les travaux sont conformes aux règles en vigueur au moment où la mairie statue.

Protection couvrant un centre ancien, un quartier ou un village entier. Elle remplace les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP. Tous les travaux extérieurs y sont soumis à autorisation et à l'avis de l'ABF.

Somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, mesurée au nu intérieur des façades. On en déduit notamment l'épaisseur des murs extérieurs, les trémies, les caves, les combles non aménageables et les stationnements.

Assiette de la taxe d'aménagement. Proche de la surface de plancher, avec des règles de déduction propres. Un abattement de 50 % s'applique sur les 100 premiers mètres carrés d'une résidence principale.

Taxe due lors de la création de surface taxable. Elle se calcule en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire au mètre carré revalorisée chaque année, puis par les taux communal et départemental.

Zone urbaine d'un plan local d'urbanisme : secteur déjà équipé où la construction est admise. C'est dans cette zone que le seuil de la déclaration préalable est relevé de 20 à 40 m² pour les extensions.

Absence de réponse de la mairie à l'issue du délai d'instruction. Elle vaut acceptation pour une déclaration préalable et pour la plupart des permis. Il est recommandé de demander alors un certificat de non-opposition.

Documents réclamés par la mairie dans le mois suivant le dépôt lorsque le dossier est incomplet. Le délai d'instruction est suspendu jusqu'à leur réception, puis repart intégralement.

Panneau réglementaire de format minimal 80 × 120 cm, visible depuis la voie publique, installé dès l'obtention de l'autorisation et maintenu pendant toute la durée du chantier, au minimum deux mois. Il fait courir le délai de recours des tiers.

Passage d'un usage à un autre : d'un garage à une pièce habitable, d'un local commercial à un logement. Il est soumis à déclaration préalable, et à permis de construire lorsqu'il s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.