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Déclaration préalable pour une extension de maison
Agrandir sa maison de quelques mètres carrés relève parfois de la déclaration préalable, parfois du permis de construire. Nous qualifions votre projet et montons le dossier adapté, sans vous faire payer le mauvais régime.
- Jusqu'à 40 m² en zone urbaine
- Calcul de surface vérifié
- Dossier en 5 à 7 jours
Déclaration préalable ou permis pour une extension ?
Trois questions déterminent la réponse : combien de m² créez-vous, êtes-vous en zone urbaine d'un PLU, et quelle sera la surface totale après travaux ?
Jusqu'à 20 m² créés
Déclaration préalable, quelle que soit la commune.
De 20 à 40 m² en zone U d'un PLU
Déclaration préalable, à condition que la surface totale de la maison reste sous 150 m² après travaux.
Plus de 40 m², ou total > 150 m²
Permis de construire. Au-delà de 150 m² de surface de plancher totale, l'architecte devient obligatoire.
| Surface créée | Commune sans PLU | Zone U d'un PLU | Total > 150 m² après travaux |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis + architecte |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis + architecte |
| 20 à 40 m² | Permis de construire | Déclaration préalable | Permis + architecte |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis + architecte |
Faites glisser le tableau horizontalement pour tout voir.
Surface de plancher ou emprise au sol : on retient le plus contraignant
Les seuils s'apprécient sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée : la plus élevée des deux commande. Une extension de 19 m² de surface de plancher avec des murs épais et un débord de toiture peut dépasser 20 m² d'emprise : le régime bascule alors.
Aménager des combles ou un garage
Transformer un garage ou des combles en pièce habitable ne crée pas toujours de surface de plancher, mais constitue un changement de destination et modifie l'aspect extérieur dès qu'une ouverture est créée. Une déclaration préalable est donc généralement nécessaire, même sans agrandissement.
Surélévation
Ajouter un étage crée de la surface de plancher sans créer d'emprise au sol supplémentaire. Le seuil de 20 ou 40 m² s'applique de la même manière, mais la hauteur maximale du PLU devient le point critique du dossier.
Raccordements et stationnement
Beaucoup de PLU imposent la création d'une place de stationnement supplémentaire par logement ou par tranche de surface créée. C'est un motif de refus classique sur les extensions en zone urbaine dense : nous le vérifions dans le règlement de votre zone.
Le seuil de 150 m² s'apprécie sur le total, pas sur l'extension
Si la surface de plancher de votre maison après travaux dépasse 150 m², le permis de construire et le recours à un architecte sont obligatoires, même pour une extension de 10 m². Nous ne pouvons pas signer ce type de dossier : nous vous le disons dès l'étude, et vous orientons vers un architecte partenaire.
Ce que contient votre dossier extension
Un dossier de déclaration préalable ne se résume pas au formulaire Cerfa. Ce sont les pièces graphiques qui font accepter, ou refuser, votre projet. Voici ce que nous produisons pour vous.
- DP1 Plan de situation du terrain Situe votre terrain dans la commune, avec extrait cadastral et repérage à deux échelles.
- DP2 Plan de masse coté dans les trois dimensions Vue du dessus du terrain avec l'existant, le projet, les distances aux limites séparatives et les réseaux.
- DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction Coupe montrant l'implantation par rapport au profil du terrain naturel avant et après travaux.
- DP4 Plan des façades et des toitures Représentation de chaque façade concernée, avant et après travaux, avec les cotes et les matériaux.
- DP5 Représentation de l'aspect extérieur Document précisant les modifications d'aspect apportées à la construction.
- DP6 Document graphique d'insertion Insertion du projet dans son environnement, sous forme de photomontage ou de perspective réaliste.
- DP7 Photographie de l'environnement proche Vue rapprochée permettant à l'instructeur de situer le terrain dans son contexte immédiat.
- DP8 Photographie de l'environnement lointain Vue élargie situant le terrain dans le paysage ou la rue.
- DP11 Notice descriptive Texte présentant l'état initial, le projet, les matériaux et les couleurs retenus.
Formulaire Cerfa n° 16702*03 inclus
Nous remplissons pour vous le formulaire Cerfa n° 16702*03, le formulaire officiel de déclaration préalable, ainsi que la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Chaque case est vérifiée avant livraison.
Comment nous montons votre dossier
Un processus rodé, sans jargon et sans mauvaise surprise. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
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1
Vous décrivez votre projet en 2 minutes
Le configurateur en ligne vous demande le type de travaux, les dimensions, les matériaux et la commune. Une estimation « à partir de » s'affiche en direct, sans avoir à attendre un rappel commercial.
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2
Nous vérifions le cadre réglementaire
Nous consultons le PLU de votre commune, le zonage, les servitudes et l'éventuelle protection au titre des monuments historiques. Si votre projet relève d'un autre régime, nous vous le disons avant de facturer quoi que ce soit.
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3
Nous produisons le dossier complet
Formulaire Cerfa n° 16702*03 rempli, plans cotés, coupe, façades, notice descriptive et insertion : toutes les pièces exigées sont réalisées par nos soins.
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4
Vous validez, nous finalisons
Vous relisez le dossier et demandez les ajustements que vous souhaitez. Les corrections sont incluses, sans supplément.
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5
Dépôt en mairie et suivi
Vous déposez vous-même, ou nous nous en chargeons pour 100 € : dépôt, suivi de l'instruction et réponse aux demandes de pièces complémentaires.
Combien coûte votre dossier extension
Un tarif de départ annoncé clairement, un devis ferme après étude. Pas de facturation à l'heure, pas de supplément découvert en cours de mission.
Tarif de départ pour un dossier standard. Le prix définitif dépend de la complexité et de l'envergure de votre projet : il est confirmé après étude et vous est adressé par email sous 24 h ouvrées. Option dépôt en mairie et suivi de l'instruction : +100 €. Majoration zone ABF : +150 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Vérification du PLU et du zonage de votre commune
- Formulaire Cerfa n° 16702*03 rempli et vérifié
- Toutes les pièces graphiques DP1 à DP11
- Notice descriptive rédigée
- Corrections illimitées jusqu'à votre validation
- Dossier livré en PDF prêt à déposer
Les erreurs qui font refuser un dossier
Nous voyons régulièrement les mêmes causes de refus ou de demandes de pièces complémentaires. Les voici.
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Un plan de masse sans cotes : distances aux limites séparatives, hauteurs et implantation doivent être chiffrées.
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Des photos qui ne montrent pas le contexte : l'instructeur doit pouvoir situer le terrain dans la rue et dans le paysage.
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Une notice trop vague sur les matériaux et les teintes, alors que le PLU impose souvent une palette précise.
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L'oubli de la zone ABF : en secteur protégé, le dossier passe devant l'Architecte des Bâtiments de France et exige des pièces supplémentaires.
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Un Cerfa 16702*03 mal renseigné : une case oubliée suffit à déclencher une demande de pièces complémentaires et à décaler le délai d'un mois.
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Des surfaces mal calculées : emprise au sol et surface de plancher ne se calculent pas de la même manière.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on la surface de plancher ?
C'est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, mesurée au nu intérieur des murs de façade. On en déduit notamment l'épaisseur des murs extérieurs, les trémies d'escalier, les caves, les combles non aménageables et les stationnements.
Puis-je découper mon extension en deux tranches pour rester sous les seuils ?
Non. L'administration apprécie le projet global. Deux extensions déposées à quelques mois d'intervalle sur la même construction sont additionnées : c'est un fractionnement, sanctionné par un refus ou un retrait de l'autorisation.
Faut-il l'accord de mes voisins ?
Non, l'autorisation d'urbanisme ne requiert aucun accord préalable des voisins. Ils disposent en revanche d'un délai de recours de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain.
Quelle taxe vais-je payer ?
La taxe d'aménagement, calculée sur la surface taxable créée multipliée par une valeur forfaitaire au m² revalorisée chaque année, puis par les taux communal et départemental. Un abattement de 50 % s'applique sur les 100 premiers m² d'une résidence principale.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il passe à deux mois si votre projet se situe en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique. Sans réponse à l'issue de ce délai, vous bénéficiez d'une décision tacite d'acceptation. Nous vous recommandons alors de demander un certificat de non-opposition à la mairie.
Que se passe-t-il si la mairie demande des pièces complémentaires ?
Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous notifier une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction est alors suspendu et repart à compter de la réception des pièces. Si vous avez souscrit l'option dépôt & suivi, nous traitons cette demande pour vous, sans supplément.
Mon dossier peut-il être refusé ?
Un refus est toujours possible lorsque le projet ne respecte pas les règles locales : hauteur, implantation, aspect, couleur. C'est précisément pourquoi nous vérifions le PLU avant de dessiner : notre rôle est de faire entrer votre projet dans les clous, ou de vous dire franchement ce qui doit être ajusté.
Combien de temps mon autorisation reste-t-elle valable ?
Une déclaration préalable est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d'un an. La validité peut être prorogée deux fois un an, sur demande déposée au moins deux mois avant l'échéance.
Dois-je afficher quelque chose sur le terrain ?
Oui. Dès l'obtention de votre autorisation, un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois. C'est ce qui fait courir le délai de recours des tiers.
Pour aller plus loin
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Le test en 30 secondes pour savoir de quelle autorisation relève votre projet.
ConsulterVous êtes en zone ABF ?
Ce que change un secteur protégé sur votre dossier, vos délais et votre budget.
ConsulterComment ça marche
Le déroulé complet, de votre demande de devis au retour de la mairie.
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Extension au-delà des seuils : notre offre permis de construire, sur devis après étude du projet.
ConsulterVotre extension, dans le bon cadre dès le départ
Nous calculons vos surfaces, vérifions le PLU et vous confirmons le régime exact avant toute facturation.
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