Votre permis de construire, monté et déposé sans architecte
Pour les projets de particuliers dont la surface de plancher totale reste inférieure ou égale à 150 m². Décrivez votre projet : nous l'étudions et vous adressons un devis ferme sous 48 h ouvrées.
- Étude et devis gratuits
- Sans engagement
- Dossier complet PC1 → PC8
Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire s'impose dès que votre projet dépasse les seuils de la déclaration préalable. Trois paramètres commandent : la surface créée, la zone du PLU dans laquelle se trouve votre terrain, et la surface de plancher totale de la maison après travaux.
Le principe est simple : au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée, le permis est requis. Ce seuil est relevé à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, sauf si les travaux portent la surface totale au-delà de 150 m², auquel cas le permis redevient obligatoire.
| Votre projet | Autorisation | Délai d'instruction |
|---|---|---|
| Création de moins de 5 m² | Aucune formalité (hors secteur protégé) | Sans objet |
| Création de 5 à 20 m² | Déclaration préalable | 1 mois (2 mois en secteur protégé) |
| Création de 20 à 40 m², en zone U d'un PLU | Déclaration préalable | 1 mois (2 mois en secteur protégé) |
| Création de 20 à 40 m², hors zone U | Permis de construire | 2 mois (3 mois en secteur protégé) |
| Création de plus de 40 m² | Permis de construire | 2 mois (3 mois en secteur protégé) |
| Surface totale > 150 m² après travaux | Permis de construire + architecte obligatoire | 2 à 3 mois |
| Construction neuve sur terrain nu | Permis de construire | 2 mois pour une maison individuelle |
| Changement de destination avec travaux sur la structure ou la façade | Permis de construire | 2 à 3 mois |
Faites glisser le tableau horizontalement pour tout voir.
Ce que nous pouvons signer, et ce que nous ne pouvons pas
Nous montons les permis de construire des particuliers (personnes physiques) dont la surface de plancher ou l'emprise au sol totale reste inférieure ou égale à 150 m² après travaux. C'est le périmètre dans lequel le recours à un architecte n'est pas imposé par la loi.
Au-delà de ce seuil, ou pour toute personne morale (SCI, SARL, SAS), l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme impose la signature d'un architecte, sans exception. Nous ne pouvons pas produire ces dossiers : nous vous le disons dès l'étude et vous orientons vers un architecte partenaire, plutôt que de vous vendre un dossier qui serait refusé au dépôt.
Comment se déroule votre permis de construire
Six étapes, des délais annoncés, un interlocuteur unique. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
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1
Vous décrivez votre projet
Nature des travaux, surfaces existantes et créées, commune, contraintes connues. Le formulaire ci-dessous prend environ quatre minutes.
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2
Nous étudions la faisabilité
Consultation du PLU, du zonage, des servitudes et de l'éventuelle protection patrimoniale. Nous vérifions que votre projet reste dans notre périmètre (150 m² de surface de plancher totale) et qu'il est réalisable en l'état.
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3
Vous recevez un devis ferme
Un prix détaillé, établi après lecture réelle de votre dossier. Pas de forfait au hasard, pas de supplément découvert en cours de route.
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4
Nous produisons le dossier PC1 → PC8
Formulaire Cerfa n° 13406*17, plan de situation, plan de masse coté, plans de coupe, notice descriptive, plans de façades et de toitures, insertion graphique et photographies légendées.
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5
Vous relisez, nous ajustons
Corrections illimitées jusqu'à votre validation. Le dossier ne part que lorsque vous en êtes satisfait.
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6
Dépôt et suivi de l'instruction
Dépôt en ligne ou en mairie, suivi jusqu'à la décision, réponse aux demandes de pièces complémentaires.
Les pièces de votre dossier de permis de construire
Un dossier de permis comporte huit pièces obligatoires, auxquelles s'ajoutent selon les cas des attestations réglementaires. Nous les produisons intégralement, avec le formulaire Cerfa n° 13406*17 pour une maison individuelle.
- PC1 Plan de situation du terrain Situe le terrain dans la commune, à deux échelles, avec repérage des prises de vue.
- PC2 Plan de masse des constructions Vue du dessus cotée dans les trois dimensions : existant, projet, distances aux limites, réseaux, plantations.
- PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction Profil du terrain naturel avant et après travaux, avec l'implantation de la construction.
- PC4 Notice décrivant le terrain et le projet Pièce écrite détaillée : état initial, partis retenus, matériaux, teintes, traitement des abords et insertion.
- PC5 Plan des façades et des toitures Chaque façade et chaque pan de toiture, cotés, avant et après travaux.
- PC6 Document graphique d'insertion Représentation du projet dans son environnement, sous forme de photomontage réaliste depuis un point de vue public.
- PC7 Photographie de l'environnement proche Vue rapprochée situant le terrain dans son contexte immédiat.
- PC8 Photographie de l'environnement lointain Vue élargie situant le terrain dans le paysage ou dans la rue.
Décrivez votre projet, recevez votre devis
Le permis de construire ne se chiffre pas au forfait : chaque projet a ses contraintes. Remplissez ce formulaire en 4 étapes, nous étudions votre dossier et vous adressons un devis ferme par email sous 48 h ouvrées.
Questions fréquentes sur le permis de construire
Pourquoi le permis de construire n'est-il pas au forfait ?
Parce que deux permis de construire ne se ressemblent jamais. Une extension de 45 m² de plain-pied sur un terrain plat n'a rien à voir avec une surélévation en secteur protégé sur une parcelle en pente. Le temps de production varie du simple au triple.
Plutôt que d'afficher un prix moyen (trop cher pour les projets simples, intenable pour les projets complexes), nous lisons votre demande et établissons un devis juste. L'étude est gratuite et sans engagement.
Pourquoi limitez-vous votre intervention à 150 m² ?
L'article R.431-2 du Code de l'urbanisme impose le recours à un architecte dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol d'une construction dépasse 150 m² pour une personne physique. Nous ne sommes pas architectes : nous ne pouvons pas signer ces dossiers.
Nous préférons le dire clairement plutôt que de vous laisser découvrir le problème au dépôt. Au-delà de ce seuil, nous vous orientons vers un architecte partenaire.
Ma SCI peut-elle faire appel à vous ?
Non pour la signature du dossier. Toute personne morale (SCI, SARL, SAS, SCCV) doit recourir à un architecte quelle que soit la surface, sans seuil de tolérance. La seule exception concerne certaines exploitations agricoles.
En revanche, nous pouvons intervenir en appui sur la partie administrative du dossier, en lien avec votre architecte.
Combien de temps dure l'instruction d'un permis de construire ?
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres projets. Ces délais sont majorés d'un mois lorsque le projet se situe en secteur protégé ou nécessite la consultation d'un service extérieur.
Le délai ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier complet : une demande de pièces complémentaires le suspend.
Quelle est la différence avec une déclaration préalable ?
Le permis de construire concerne les projets créant plus de 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU, de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le dossier est plus complet (PC1 à PC8), la notice plus détaillée, et l'instruction plus longue.
Notre test d'orientation vous dit en trois questions de quel régime relève votre projet.
Que se passe-t-il après l'obtention du permis ?
Vous affichez le panneau réglementaire sur le terrain dès la notification : il fait courir le délai de recours des tiers de deux mois. Vous déclarez l'ouverture de chantier, puis, à l'achèvement, vous déposez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Le permis est valable trois ans, prorogeable deux fois un an.
Un refus est-il possible ?
Oui, si le projet ne respecte pas les règles du PLU ou reçoit un avis défavorable de l'ABF. C'est précisément pour cela que nous étudions la faisabilité avant de produire le dossier : s'il ne passe pas en l'état, nous vous proposons les ajustements qui le rendraient acceptable, ou nous déclinons la mission.
Puis-je démarrer les travaux dès la décision ?
Techniquement oui, dès la notification et l'affichage. En pratique, il est prudent d'attendre l'expiration du délai de recours des tiers de deux mois, et celui du retrait administratif de trois mois, avant d'engager des dépenses importantes.
Pour aller plus loin
DP ou permis de construire ?
Le test d'orientation en trois questions et le comparatif complet des deux régimes.
Faire le testNos forfaits déclaration préalable
Si votre projet reste sous les seuils : 11 forfaits, dès 200 €.
Voir les forfaitsZone ABF et secteurs protégés
Ce que change une protection patrimoniale sur votre permis.
Lire le guideRégulariser des travaux
Des travaux relevant du permis ont déjà été réalisés ? La marche à suivre.
ComprendreDéclaration de fin de travaux
L'étape de clôture obligatoire après un permis de construire.
ComprendreGlossaire de l'urbanisme
Surface de plancher, emprise au sol, zone U : les définitions qui comptent.
ConsulterUn projet de permis de construire ? Faisons le point
L'étude de faisabilité est gratuite et sans engagement. Nous vérifions le cadre réglementaire, confirmons que votre projet entre dans notre périmètre, et vous adressons un devis ferme sous 48 h ouvrées.
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