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Déclaration préalable pour une surélévation
Ajouter un étage ou rehausser une toiture crée de la surface de plancher sans toucher au terrain. C'est la hauteur autorisée par le PLU qui devient le point critique du dossier. Nous vérifions ce point avant de dessiner.
- Étage complet ou rehausse de toiture
- Hauteur PLU vérifiée
- Dossier en 5 à 7 jours
Déclaration préalable ou permis pour une surélévation ?
Une surélévation crée de la surface de plancher mais pas d'emprise au sol supplémentaire. Les seuils habituels s'appliquent sur la seule surface de plancher créée.
Jusqu'à 20 m² de surface créée
Déclaration préalable, partout en France, sous réserve du plafond de 150 m² au total.
De 20 à 40 m² en zone urbaine
Déclaration préalable si votre commune est couverte par un PLU et que la surface totale reste sous 150 m².
Plus de 40 m², ou total supérieur à 150 m²
Permis de construire, avec recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher totale.
| Surface de plancher créée | Hors zone U | Zone U d'un PLU | Total supérieur à 150 m² |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis et architecte |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis et architecte |
| 20 à 40 m² | Permis de construire | Déclaration préalable | Permis et architecte |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis et architecte |
Faites glisser le tableau horizontalement pour tout voir.
La hauteur maximale, premier motif de refus
Chaque zone du PLU fixe une hauteur maximale, mesurée soit à l'égout du toit, soit au faîtage, soit au point le plus haut de la construction. Une surélévation qui dépasse ce plafond est refusée, quelle que soit la qualité du dossier. C'est la toute première chose que nous vérifions.
La cohérence architecturale
Le règlement impose souvent une pente de toiture, un matériau de couverture et un traitement de façade cohérents avec l'existant. Une surélévation en bardage bois sur une maison en enduit peut être refusée en secteur protégé ou dans une zone à caractère architectural marqué.
Le regard des voisins
Une surélévation modifie l'ensoleillement et les vues du voisinage. C'est le type de projet qui génère le plus de recours de tiers. Un dossier soigné, avec une insertion graphique honnête, réduit nettement ce risque : l'instructeur comme le voisin doivent pouvoir se représenter le résultat.
Structure et faisabilité technique
L'autorisation d'urbanisme ne préjuge pas de la faisabilité structurelle. La capacité des murs porteurs et des fondations à supporter un niveau supplémentaire doit être vérifiée par un bureau d'études structure. Nous vous le rappelons dans le dossier plutôt que de vous laisser le découvrir en chantier.
Le seuil de 150 m² se franchit vite en surélévation
Ajouter un étage à une maison de 110 m² au sol la porte souvent bien au-delà de 150 m² de surface de plancher totale. Le permis de construire et l'architecte deviennent alors obligatoires. Nous calculons ce total avant toute facturation et vous orientons vers un architecte partenaire si nécessaire.
Ce que contient votre dossier surélévation
Un dossier de déclaration préalable ne se résume pas au formulaire Cerfa. Ce sont les pièces graphiques qui font accepter, ou refuser, votre projet. Voici ce que nous produisons pour vous.
- DP1 Plan de situation du terrain Situe votre terrain dans la commune, avec extrait cadastral et repérage à deux échelles.
- DP2 Plan de masse coté dans les trois dimensions Vue du dessus du terrain avec l'existant, le projet, les distances aux limites séparatives et les réseaux.
- DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction Coupe montrant l'implantation par rapport au profil du terrain naturel avant et après travaux.
- DP4 Plan des façades et des toitures Représentation de chaque façade concernée, avant et après travaux, avec les cotes et les matériaux.
- DP5 Représentation de l'aspect extérieur Document précisant les modifications d'aspect apportées à la construction.
- DP6 Document graphique d'insertion Insertion du projet dans son environnement, sous forme de photomontage ou de perspective réaliste.
- DP7 Photographie de l'environnement proche Vue rapprochée permettant à l'instructeur de situer le terrain dans son contexte immédiat.
- DP8 Photographie de l'environnement lointain Vue élargie situant le terrain dans le paysage ou la rue.
- DP11 Notice descriptive Texte présentant l'état initial, le projet, les matériaux et les couleurs retenus.
Formulaire Cerfa n° 16702*03 inclus
Nous remplissons pour vous le formulaire Cerfa n° 16702*03, le formulaire officiel de déclaration préalable, ainsi que la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Chaque case est vérifiée avant livraison.
Comment nous montons votre dossier
Un processus rodé, sans jargon et sans mauvaise surprise. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
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1
Vous décrivez votre projet en 2 minutes
Le configurateur en ligne vous demande le type de travaux, les dimensions, les matériaux et la commune. Une estimation « à partir de » s'affiche en direct, sans avoir à attendre un rappel commercial.
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2
Nous vérifions le cadre réglementaire
Nous consultons le PLU de votre commune, le zonage, les servitudes et l'éventuelle protection au titre des monuments historiques. Si votre projet relève d'un autre régime, nous vous le disons avant de facturer quoi que ce soit.
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3
Nous produisons le dossier complet
Formulaire Cerfa n° 16702*03 rempli, plans cotés, coupe, façades, notice descriptive et insertion : toutes les pièces exigées sont réalisées par nos soins.
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4
Vous validez, nous finalisons
Vous relisez le dossier et demandez les ajustements que vous souhaitez. Les corrections sont incluses, sans supplément.
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5
Dépôt en mairie et suivi
Vous déposez vous-même, ou nous nous en chargeons pour 100 € : dépôt, suivi de l'instruction et réponse aux demandes de pièces complémentaires.
Combien coûte votre dossier surélévation
Un tarif de départ annoncé clairement, un devis ferme après étude. Pas de facturation à l'heure, pas de supplément découvert en cours de mission.
Tarif de départ pour un dossier standard. Le prix définitif dépend de la complexité et de l'envergure de votre projet : il est confirmé après étude et vous est adressé par email sous 24 h ouvrées. Option dépôt en mairie et suivi de l'instruction : +100 €. Majoration zone ABF : +150 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Vérification du PLU et du zonage de votre commune
- Formulaire Cerfa n° 16702*03 rempli et vérifié
- Toutes les pièces graphiques DP1 à DP11
- Notice descriptive rédigée
- Corrections illimitées jusqu'à votre validation
- Dossier livré en PDF prêt à déposer
Les erreurs qui font refuser un dossier
Nous voyons régulièrement les mêmes causes de refus ou de demandes de pièces complémentaires. Les voici.
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Un plan de masse sans cotes : distances aux limites séparatives, hauteurs et implantation doivent être chiffrées.
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Des photos qui ne montrent pas le contexte : l'instructeur doit pouvoir situer le terrain dans la rue et dans le paysage.
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Une notice trop vague sur les matériaux et les teintes, alors que le PLU impose souvent une palette précise.
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L'oubli de la zone ABF : en secteur protégé, le dossier passe devant l'Architecte des Bâtiments de France et exige des pièces supplémentaires.
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Un Cerfa 16702*03 mal renseigné : une case oubliée suffit à déclencher une demande de pièces complémentaires et à décaler le délai d'un mois.
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Des surfaces mal calculées : emprise au sol et surface de plancher ne se calculent pas de la même manière.
Questions fréquentes
Une surélévation crée-t-elle de l'emprise au sol ?
Non. L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la construction sur le terrain : elle reste inchangée. Seule la surface de plancher augmente, ce qui simplifie le respect du coefficient d'emprise au sol du PLU.
Puis-je surélever si mon PLU limite la hauteur à celle des constructions voisines ?
Certains règlements calent la hauteur autorisée sur celle des bâtiments contigus ou sur la moyenne de la rue. La marge de manœuvre dépend alors du contexte bâti immédiat. Nous relevons ces règles dans le règlement de votre zone avant de dessiner.
Faut-il l'accord de la copropriété ?
Dans un immeuble en copropriété, la surélévation touche aux parties communes et au droit de surélever, qui appartient au syndicat. Une décision d'assemblée générale à la majorité renforcée est nécessaire, en plus de l'autorisation d'urbanisme.
Combien de temps prend l'instruction ?
Un mois pour une déclaration préalable, deux mois en secteur protégé. Si le projet bascule en permis de construire, comptez deux mois pour une maison individuelle et trois en secteur protégé.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il passe à deux mois si votre projet se situe en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique. Sans réponse à l'issue de ce délai, vous bénéficiez d'une décision tacite d'acceptation. Nous vous recommandons alors de demander un certificat de non-opposition à la mairie.
Que se passe-t-il si la mairie demande des pièces complémentaires ?
Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous notifier une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction est alors suspendu et repart à compter de la réception des pièces. Si vous avez souscrit l'option dépôt & suivi, nous traitons cette demande pour vous, sans supplément.
Mon dossier peut-il être refusé ?
Un refus est toujours possible lorsque le projet ne respecte pas les règles locales : hauteur, implantation, aspect, couleur. C'est précisément pourquoi nous vérifions le PLU avant de dessiner : notre rôle est de faire entrer votre projet dans les clous, ou de vous dire franchement ce qui doit être ajusté.
Combien de temps mon autorisation reste-t-elle valable ?
Une déclaration préalable est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d'un an. La validité peut être prorogée deux fois un an, sur demande déposée au moins deux mois avant l'échéance.
Dois-je afficher quelque chose sur le terrain ?
Oui. Dès l'obtention de votre autorisation, un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois. C'est ce qui fait courir le délai de recours des tiers.
Pour aller plus loin
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Le test en 30 secondes pour savoir de quelle autorisation relève votre projet.
ConsulterVous êtes en zone ABF ?
Ce que change un secteur protégé sur votre dossier, vos délais et votre budget.
ConsulterComment ça marche
Le déroulé complet, de votre demande de devis au retour de la mairie.
ConsulterPermis de construire
Surélévation au-delà des seuils : notre offre permis, sur devis après étude.
ConsulterVotre surélévation vérifiée avant d'être dessinée
Hauteur autorisée, surface totale après travaux, cohérence architecturale : nous contrôlons les trois points bloquants avant de produire le dossier.
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